CONTRAT DE RESPONSABILITE PARENTALE

Contrat de responsabilité parentale : le point de vue des départements de gauche

1- Le dispositif proposé

Le projet de loi "Egalié des Chances" institue un contrat de responsabilté parentale (CRP). Ce contrat est conclu entre une famille et le Président du Conseil général pour aider les parents à exercer pleinement leur autorité lorsqu'ils sont confrontés à l'absentéisme scolaire de leur enfant ou à une grave difficulté éducative.

Ce contrat organise un accompagnement social des parents qui vise à leur expliquer leurs obligations en tant que titulaire de l'autorité partentale et à leur apporter une aide pour faire face au comportement incivique de leurs enfants mineurs.

Le Président du Conseil général poura être saisi en vue de la conclusion d'un tel contrat par le Maire de la commune, le chef d'établissement, l'inspecteur d'académie, le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou le Préfet.

Il reviendra au Président du Conseil général de décider des sanctions à appliquer en cas de non respect par les parents des obligations de contrat. Il disposera de 3 options :

• * demander au directeur de la CAF une suspension des allocations familiales afférente à l'enfant dont le comportement est répréhensible ;
• * saisir le Procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
• * saisir le juge pour enfants pour une mise en tutelle des prestations familiales selon les dispositions de l'article L 552-6 du code de la sécurtié sociale.

Ces dispositions ont suscité une divergence de points de vue chez les Présidents de Conseils généraux.

2- Le point de vue des Présidents PS/PC et PRG

Ils ont considéré que la suspension des prestations sociales n'est pas en elle-même une réponse à l'absentéisme scolaire.

• Cette suspension contribue à précariser davantage les familles en difficulté et à pénaliser irrémédiablement les autres enfants au foyer.
• Elle est sans effet dans les familles qui n'ont qu'un seul enfant car ces familles ne bénéricient pas d'allocations familiales.
• Ils ont regretté que le Fouvernement transfère aux collectivités territoriales ses fonctions régaliennes dans les domaines de la sécurtié, de la famille et de l'éducation.
• Ils s'interrogent sur le devenir du plan de relance de l'internat scolaire éducatif lancé en 2001 et le nécessaire soutien à accorder aux associations venant en aide aux jeunes après l'école.
• Ils observent l'empilement des dispositfs sans aucune cohérence des politiques à mettre en oeuvre.
• Ainsi, le futur projet de loi sur la prévention de la délinquance prévoit que les maires présideront "un conseil pour les droits et devoirs des familles".
• La saisine du Président du Conseil par plusieurs autorités aboutira de facto à une compétence liée de celui-ci contredisant ainsi l'esprit des lois de décentralisation.
• Enfin, les Présidents regrettent l'absence de toute compensation financière des nouvelles responsabilités transférées au Président du Conseil général.